CGV
Le présent document régit la relation contractuelle née d'une commande. L'accès et l'utilisation du site sont régis par nos Conditions générales d'utilisation (CGU), document distinct.
ARTICLE 1 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par Nocta Management FZ-LLC, exerçant sous le nom commercial Maison Orvian (« le Vendeur »), auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site internet maisonorvian.com.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet maisonorvian.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre ses Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou non-professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes portant sur un même Produit en quantités importantes, au-delà de dix unités.
ARTICLE 2 — Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le site internet maisonorvian.com sont les suivants :
- Remontoirs pour montres automatiques
- Boîtes à montres
- Étuis de voyage pour montres
Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le site internet maisonorvian.com.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 3 — Durée de validité de l'offre de Produits
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
ARTICLE 4 — Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Nocta Management FZ-LLC, société à responsabilité limitée de zone franche (Free Zone LLC) au capital de 100 000 AED, exerçant sous le nom commercial Maison Orvian.
Siège social : CWEP8134, Compass Building, Al Shohada Road, Al Hamra Industrial Zone-FZ, Ras Al Khaimah, Émirats arabes unis
Registre du commerce : RAKEZ n° 0000004094156
Licence de commerce électronique : n° 45037882
E-mail : contact@maisonorvian.com
Téléphone : +33 7 56 93 12 80
Service client : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (heure de Paris)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles, qu'il peut exercer en écrivant à l'adresse électronique mentionnée ci-dessus.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet maisonorvian.com.
ARTICLE 5 — Commandes
5-1. Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet maisonorvian.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : sélection du Produit, ajout au panier, vérification du récapitulatif, renseignement des coordonnées de livraison et de facturation, choix du mode de paiement, validation.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de commande manifestement anormale ou de soupçon de fraude.
5-2. Modification de la commande
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités, et à condition d'être notifiées par courrier électronique à contact@maisonorvian.com avant l'expédition de la commande.
Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande seront restituées au Client dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la notification de cette impossibilité, à moins que le Client ne préfère bénéficier d'un avoir ou d'un échange.
5-3. Annulation de la commande
En dehors de l'exercice du droit de rétractation et des cas de force majeure, le Client peut annuler sa commande sans frais tant que celle-ci n'a pas été expédiée. La demande doit être adressée à contact@maisonorvian.com. Les sommes versées lui sont restituées dans un délai maximum de quatorze jours.
ARTICLE 6 — Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet maisonorvian.com lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Ils comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, ainsi que les éventuels droits de douane et taxes à l'importation, qui sont pris en charge par le Vendeur. Le prix affiché est le prix final : aucun frais supplémentaire n'est réclamé au Client à la livraison.
Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions consenties par le Vendeur sur le site internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période, d'en modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 7 — Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et portefeuilles électroniques proposés au moment du règlement.
Les données de paiement sont échangées en mode chiffré grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés si le Client ne lui en paie pas le prix en totalité.
ARTICLE 8 — Livraison
Les Produits commandés sont livrés en France métropolitaine uniquement.
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est tenu de vérifier l'exactitude de cette adresse.
Les délais de livraison sont précisés dans notre politique d'expédition. Ils courent à compter de la confirmation de la commande. Sauf indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits dans le délai annoncé. Si les Produits n'ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.216-6 du Code de la consommation. Les sommes versées lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il est invité à signaler par écrit toute avarie apparente dans les meilleurs délais, accompagnée des justificatifs y afférents, notamment des photographies. Cette recommandation ne restreint en rien les garanties légales dont bénéficie le Client au titre de l'article 11.
ARTICLE 9 — Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'effectue au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 10 — Droit de rétractation et retour commercial
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Le droit de rétractation peut être exercé au moyen du formulaire figurant en annexe 2 des présentes, ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, adressée à contact@maisonorvian.com. Un accusé de réception sur support durable sera immédiatement communiqué au Client.
Le Client dispose ensuite d'un délai de quatorze jours à compter de la communication de sa décision pour renvoyer le Produit.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets — emballage, accessoires, notice — permettant leur remise sur le marché, accompagnés de la facture d'achat ou du numéro de commande. Le Client peut essayer le Produit comme il l'aurait fait en magasin ; sa responsabilité n'est engagée qu'à l'égard des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le prix du ou des Produits achetés ainsi que les frais de livraison standard sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la récupération du Produit ou de la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Les modalités pratiques du retour, et notamment l'adresse à laquelle expédier le Produit, sont communiquées au Client sous quarante-huit heures ouvrées après réception de sa demande. Le Client est invité à ne pas expédier son colis avant d'avoir reçu ces instructions.
Retour commercial de trente jours
Indépendamment du droit de rétractation légal visé ci-dessus, le Vendeur accorde au Client un droit de retour commercial de trente jours à compter de la réception du Produit.
Ce délai commercial s'ajoute au délai légal de quatorze jours et ne s'y substitue pas. Il n'affecte ni l'exercice du droit de rétractation, ni la garantie légale de conformité, ni la garantie légale contre les vices cachés, qui demeurent intégralement acquises au Client.
Les conditions d'exercice sont identiques à celles du droit de rétractation : le Produit doit être retourné complet et dans son état d'origine — emballage, accessoires, notice — accompagné de la facture d'achat ou du numéro de commande. Les frais de renvoi restent à la charge du Client. Le remboursement intervient selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais.
Le Vendeur peut modifier ou supprimer ce retour commercial à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de passation de la commande.
ARTICLE 11 — Responsabilité du Vendeur et garanties légales
Les Produits vendus sur le site internet maisonorvian.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Indépendamment du droit de rétractation et de toute garantie commerciale, les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire :
- de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, pour les Produits défectueux, endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
- de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, pour les défauts de matière, de conception ou de fabrication rendant les Produits impropres à leur usage.
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par le Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.
Au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais de retour sont dans ce cas à la charge du Vendeur et remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements interviennent dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quatorze jours suivant la constatation du défaut de conformité ou du vice caché.
Le détail des dispositions légales applicables figure en annexe 1 des présentes.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Précision d'usage : un remontoir est un appareil d'entretien destiné aux montres automatiques. Il n'a aucun effet sur une montre à quartz ou à remontage manuel, et ne se substitue ni à une révision horlogère ni à une assurance.
ARTICLE 12 — Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de la commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Vendeur étant établi hors de l'Union européenne, ces données font l'objet de transferts hors Union européenne, encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par un mécanisme équivalent prévu aux articles 44 à 49 du Règlement Général sur la Protection des Données.
Le détail des traitements, des durées de conservation et des droits du Client figure dans notre politique de confidentialité.
ARTICLE 13 — Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet maisonorvian.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, de parasitisme ou un acte de concurrence déloyale.
ARTICLE 14 — Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de cet article.
ARTICLE 15 — Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations résulte d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.
ARTICLE 16 — Droit applicable et langue du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le Vendeur étant établi hors de l'Union européenne, il est expressément rappelé que le Client consommateur résidant en France conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi française qui lui sont plus protectrices, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I ».
ARTICLE 17 — Réclamations, médiation et litiges
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client à contact@maisonorvian.com en indiquant son numéro de commande. La très grande majorité des situations se règle en quelques échanges.
Si la réclamation n'a pas trouvé de solution satisfaisante, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Médiateur compétent : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. cm2c@cm2c.net — 01 89 47 00 14. Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
La saisine du médiateur n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable auprès du service client restée sans solution pendant deux mois.
Le Client peut également recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends, notamment la conciliation.
Les consommateurs résidant dans un État membre de l'Union européenne peuvent par ailleurs solliciter l'assistance du Centre Européen des Consommateurs de leur pays de résidence pour les litiges transfrontaliers.
À défaut de résolution amiable, tous les litiges relatifs à la validité, l'interprétation, l'exécution, la résiliation, les conséquences et les suites des opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 18 — Information précontractuelle et acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de l'ensemble des informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation.
Le fait pour une personne physique de commander sur le site internet maisonorvian.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE 1 — Dispositions relatives aux garanties légales
Garantie légale de conformité — Code de la consommation
Article L.217-3 — Le vendeur livre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Article L.217-4 — Le bien est conforme au contrat s'il correspond notamment à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévus au contrat, s'il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier, et s'il est délivré avec tous les accessoires et instructions prévus au contrat.
Article L.217-5 — Le bien doit en outre être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, posséder les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, être délivré avec les accessoires et instructions que le consommateur peut raisonnablement attendre, et correspondre à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques que le consommateur peut légitimement attendre compte tenu de la nature du bien et des déclarations publiques faites par le vendeur ou le producteur.
Article L.217-7 — Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
Article L.217-9 — En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Article L.217-13 — La résolution du contrat n'est pas ouverte lorsque le défaut de conformité est mineur.
Article L.217-28 — Lorsque le consommateur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours s'ajoute à la durée de la garantie qui restait à courir.
Garantie des vices cachés — Code civil
Article 1641 — Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644 — L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648, alinéa 1er — L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 — Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur maisonorvian.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit commandé : .......................................................................
Commandé le : ............................ Reçu le : ............................
Numéro de commande : ................................................................
Nom du Client : ...........................................................................
Adresse du Client : ......................................................................
Date : ............................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
